Si vos dettes dépassent largement vos capacités de remboursement, le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France est gratuit et peut déboucher sur un plan de remboursement, un moratoire, voire un effacement partiel.
Conditions pour déposer
- Être une personne physique (non professionnelle)
- Être de bonne foi (avoir tenté de régler sans succès)
- Avoir des dettes non professionnelles (pas liées à une activité indépendante)
- Être dans l'incapacité manifeste de faire face aux échéances
Procédure
- Dépôt du dossier (gratuit) à la Banque de France de votre département
- Recevabilité examinée en 3 mois max
- Si recevable : suspension des poursuites pendant l'instruction
- Plan conventionnel tenté avec les créanciers (remboursement réaménagé)
- Si échec : mesures imposées ou rétablissement personnel
Les mesures possibles
- Rééchelonnement des dettes (jusqu'à 7 ans)
- Moratoire (pause de remboursement 2 ans max)
- Effacement partiel des dettes
- Rétablissement personnel (effacement total des dettes personnelles non garanties)
Ce qui n'est pas effaçable
- Pensions alimentaires
- Amendes pénales
- Dettes envers les services publics (fiscales, sociales - sauf cas exceptionnels)
- Prêts sur gage
Conséquences
Inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) pendant 5-7 ans : impossible de contracter un nouveau crédit pendant cette période. Mais c'est la contrepartie du nouveau départ.
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À propos de l'auteur
Enrique 'Kike' Faúndez est ingénieur en systèmes d’information et contrôle de gestion diplômé de l’Universidad de Chile, avec des masters en finance et en ingénierie industrielle. Il compte plus de 15 ans d’expérience dans les services financiers régulés, couvrant la finance, les opérations et le développement de produits numériques. Il a fondé CashControlly à Santiago du Chili avec la conviction que le contrôle financier personnel ne devrait pas être un privilège, mais un outil accessible et bien conçu.
- Master en Finance, Universidad de Chile
- Master en Ingénierie Industrielle, Pontificia Universidad Católica de Chile
- Ingénieur en Systèmes d'Information et Contrôle de Gestion, Universidad de Chile
- Certifications en Intelligence Artificielle et ITIL
- Plus de 15 ans d'expérience dans les services financiers régulés
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